Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 07/08/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site lescreationsdesindy.fr, appartenant à Les Créations de Sindy, auto-entrepreneur immatriculée en France sous le numéro 98199713300013, dont le siège est situé 73 rue des Fresnes, 37140 La Chapelle-sur-Loire, et joignable par email à lescreationsdesindy@gmail.com ou par téléphone au 06 78 59 61 45.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre le vendeur et le client dans le cadre de la vente en ligne de produits faits main et personnalisés.
2. Produits
Les produits proposés sont réalisés sur commande et peuvent être personnalisés selon les souhaits du client. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles. Les visuels sont présentés à titre indicatif et peuvent légèrement différer en raison du caractère artisanal des créations.
3. Commandes
La commande est considérée comme valide dès réception du paiement. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire ou PayPal. La commande ne sera confirmée qu’après validation du paiement.
6. Livraison
Les livraisons sont possibles en France, Belgique et Suisse.
Les créations sont expédiées sous un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception du paiement.
Les délais de livraison varient selon la destination et le transporteur choisi. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard lié au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés et confectionnés à la demande du client, ce qui est le cas de toutes les créations proposées sur le site.
Aucun retour ou remboursement ne sera accepté, sauf en cas d’erreur avérée de la part du vendeur (produit non conforme à la commande).
8. Garantie
Les produits bénéficient d’une garantie légale contre les défauts de fabrication. En cas de produit défectueux à réception, le client dispose d’un délai de 7 jours pour contacter le service client et fournir des photos justificatives.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de la commande (coordonnées, personnalisation, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lescreationsdesindy.fr, qu’ils soient visuels ou textuels, ainsi que les créations vendues, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles ne seront jamais cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à : lescreationsdesindy@gmail.com
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Contact
📧 Email : lescreationsdesindy@gmail.com
📞 Téléphone : 06 78 59 61 45
📍 Adresse : 73 rue des Fresnes, 37140 La Chapelle-sur-Loire, France